Communauté de communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais

Contrôles systématiques des installations existantes

La loi impose aux communes de contrôler le bon fonctionnement de l’ensemble des installations d’assainissement autonomes du territoire. Le contrôle représente un préalable indispensable à l’opération de réhabilitation des installations, que la Communauté de Communes espère mener à bien.

La procédure de réalisation des contrôles systématiques est téléchargeable ici : Procédure de diagnostic systématique des installations d’ANC

L’opération de contrôle systématique des installations existantes doit être réalisée sur toutes les communes du territoire. L’opération a commencé en fin d’année 2015 pour une durée totale de 4 ans.

Contrôles préalables à une vente

Lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire doit fournir un rapport de contrôle d’assainissement, daté de moins de 3 ans. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :

- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle préalable à une vente

- le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC de la CCAVM, soit par courrier, soit par mail.

- SOLEST ENVIRONNEMENT prend contact avec le demandeur, réalise le contrôle et donne un avis de conformité ou non-conformité. Si l’avis est « non-conforme », les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai de 1 an.

Contrôles de conception

Dans le cas d’une construction neuve ou d’une réhabilitation, ce contrôle vise à s’assurer que le système de traitement autonome choisi par le propriétaire est règlementaire, adapté à la parcelle et à la taille de l’habitation. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :

- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle de conception et le Feuillet 2 pour accord de rejet des eaux

- le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC de la CCAVM, soit par courrier, soit par mail.

- SOLEST ENVIRONNEMENT donne un avis favorable ou non favorable, à partir des documents fournis par le demandeur.

Contrôles de bonne exécution

Ce contrôle est effectué avant le remblaiement des installations et permet de vérifier la bonne exécution des travaux. Pour le réaliser, voici la démarche à suivre :

- le propriétaire fait une demande de contrôle auprès du SPANC en remplissant le formulaire téléchargeable ici : Formulaire de demande de contrôle de bonne exécution

- Le propriétaire retourne le formulaire rempli au SPANC de la CCAVM, soit par courrier, soit par mail.

- SOLEST ENVIRONNEMENT prend contact avec le demandeur, réalise le contrôle et donne un avis favorable ou non favorable.