Communauté de communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais

Ce service public fait l'objet d'une redevance afin d’assurer son équilibre financier. Les tarifs de la redevance du SPANC varient en fonction du type de contrôle :

- Diagnostic des installations d’assainissement non collectif existantes : 114,40 € TTC.

Diagnostic assainissement non collectif :

- Dans le cadre d’une vente immobilière ayant fait l’objet d’un contrôle il y a plus de 3 ans : 170.28 € TTC

- Dans le cadre d’une vente immobilière ayant fait l’objet d’un contrôle il y a plus de 3 ans pour les biens sup à 20 EH : 340.45 € TTC

- Dans le cadre d’une vente immobilière n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle : 202.95 € TTC

- Dans le cadre d’une vente immobilière n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle pour les biens sup à 20 EH : 405.90 € TTC

- Contrôle de conception et d’implantation d’un dispositif neuf ou réhabilité d’assainissement non collectif : 104.42 € TTC

- Contrôle de conception et d’implantation d’un dispositif neuf ou réhabilité d’assainissement non collectif pour les biens sup à 20 EH : 209.55 € TTC

- Contrôle de la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif : 183.37 € TTC

- Contrôle de la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif pour les biens sup à 20 EH : 366.63 € TTC

- Contrôle supplémentaire de la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif afin de lever les réserves émises lors du contrôle précédent : 128,70 € TTC

- Nouvelle prise de rendez-vous suite à l’absence du propriétaire ou de son représentant : 42,90 € TTC